Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ?
Différents cas de figures
Il existe deux cas de figures permettant de vendre son véhicule sans contrôle technique.
Le premier concerne les véhicules neufs de moins de 4 ans uniquement.
Le second est la vente d’une voiture à un concessionnaire ou un garage.
Dans tous les autres cas, la vente doit se faire avec un contrôle technique datant de moins de 6 mois, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été réalisée sans obtenir d’avis favorable.
Les documents à renouveller pour la vente
Cette obligation ne concerne pas uniquement la vente mais également le don puisqu’il s’accompagne d’un changement de carte grise.
Vous devez transmettre lors de la session à l’acquéreur, la preuve du passage d’un contrôle technique. Celle-ci ne peut pas être une photocopie, c’est l’original qui a une valeur juridique.
Si lors du contrôle technique, le résultat a été défavorable avec une obligation de contre-visite, la nouvelle carte grise ne pourra ne pourra être obtenue que pendant la durée de validité indiquée sur le procès-verbal de contrôle technique qui est de 2 mois.
Pour rappel, il n’est également pas possible de vendre son véhicule sans carte grise. Il vous faudra quoi qu’il arrive pour vendre votre voiture:
- Le certificat d’immatriculation, c’est à dire la carte grise
- Le certificat de non gage
- Le certificat de session ( document CERFA )
- Non obligatoire mais conseillé un contrat de vente
Vente en l’état ou non roulant ?
Il peut être tentant de mettre en vente un vieux véhicule sans CT, mais aucune des mentions « Dans l’état », « vendue sans contrôle » ou « Contrôle technique à réaliser par l’acheteur » n’ont de valeur juridique.
Même si vous expliquez à l’acheteur que cette voiture ne roule pas, l’absence de contrôle joue contre le vendeur.
La conséquence légale est simple, à tout moment l’acheteur, finalement effrayé par les réparations à effectuer, pourra demander la résolution de la vente, c’est-à-dire l’annulation de celle-ci, aux frais de l’acheteur.
De même, depuis 2009, suite à la réforme de simplification du système d’immatriculation des véhicules, il est interdit de vendre une voiture d’occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier.
En effet, la mention « non roulant » ne permet plus d’immatriculer le véhicule et de faire une carte grise ou un nouveau certificat d’immatriculation.
Une voiture hors d’usage (VHU) peut toutefois être cédée sans CT à un centre VHU agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse, épave ou destruction.
Des véhicules non soumis au contrôle technique
Il existe néanmoins des catégories de véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique :
- Les véhicules de collection mis en ciruclation avant 1960 et dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes
- Les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur 3,5 tonnes
- Les voitures immatriculées diplomatiques ou assimilées
- Les voitures des forces françaises et éléments civils stationnées en Allemagne
- Les voitures sans permis
- Les remorques
- Les motos 2 roues et 3 roues
- Les quadricycles
- Les caravanes dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes
- Les tracteurs agricoles
En conclusion
Dans le cas d’une vente avec contre-visite, il est possible de vendre son véhicule à une condition, celle d’en informer l’acheteur et que le contrôle technique date de moins de 2 mois.
Le mieux, avant de vendre, est quand même de faire les réparations et de passer la contre-visite afin de ne pas trop diminuer le prix de vente du véhicule lors de la négociation avec l’acheteur.